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Les mesures juridiques

 


Le Mandat de protection future

Pour anticiper une perte d’autonomie, chacun peut désormais désigner la (ou les) personne de confiance (mandataire) à qui sera confiée la gestion de son patrimoine (en partie ou en totalité) pour le jour où son état physique et / ou mental ne le permettrait plus de le faire seul.
Cette disposition permet de rester acteur de sa vie jusqu’au bout. Ce contrat de protections des biens peut se faire sous deux types : notarié ou sous seing privé. Des frais sont à prévoir selon la forme retenue. L’application se fait après la présentation du mandat signé et d’un certificat médical réalisé par un médecin répertorié sur la liste établie par le procureur de la République auprès du greffe du Tribunal d’Instance pour demander au juge sa mise en œuvre.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/F16670.xhtml



La Tutelle

Cette mesure judiciaire vise à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/F2120.xhtml



La Curatelle

Cette mesure judiciaire vise à protéger une personne majeure qui, même si elle peut encore agir par elle-même, a besoin d'être conseillée ou accompagnée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml



La mesure de sauvegarde de justice

Cette mesure de protection juridique se veut provisoire et de courte durée. Son application peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits (sauf divorce par consentement mutuel et actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge).

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F2075.xhtml


Accord'Ages Plateforme d'accompagnement et de répit
dédiée aux Aidants de toute personne âgée en perte d'autonomie et / ou malade, atteinte ou non de troubles cognitifs

 

 

IMPORTANT : Les renseignements présentés sur ce site ne sont fournis qu'à titre indicatif. En aucun cas, ils ne peuvent se substituer à un diagnostic ou une consultation médicale. Pour toute question relative à votre santé, adressez-vous à votre médecin. Les informations "médicales" de ce site ne peuvent être que des indications générales sur la maladie d'Alzheimer et troubles apparentés. En aucun cas des informations adaptées à une situation individuelle, encore moins avoir valeur de conseil personnalisé ou de consultation médicale.